J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-1076 du 27 novembre 2007 infligeant une sanction pécuniaire à l'association Ici et Maintenant

NOR : CSAX0711076S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992, reconduite par les décisions no 2001-223 du 18 avril 2001 et no 2005-946 du 22 novembre 2005, autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter à Paris un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;

Vu la convention signée le 22 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ici et Maintenant ;

Vu le compte-rendu d'écoute d'une émission diffusée le 12 septembre 2006 sur l'antenne d'Ici et Maintenant ;

Vu la décision no 2003-68 du 11 février 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure l'association Ici et Maintenant d'interrompre, conformément à l'article 6 de la convention susvisée, la diffusion des propos tenus par un auditeur dans le cadre d'une émission en direct lorsqu'il existe un doute sur la conformité des propos en cause aux dispositions législatives et réglementaires et aux stipulations de la convention susvisée ;

Vu la décision du 5 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de sanction prévue à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la lettre du 15 décembre 2006 notifiant l'engagement de la procédure de sanction à l'encontre de l'association Ici et Maintenant et les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu les observations écrites formulées par l'animateur de l'émission du 3 janvier 2007 ;

Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 juillet 2007 ;

Vu la lettre du 27 octobre 2007 convoquant les représentants de l'association Ici et Maintenant pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 novembre 2007 ;

Après avoir entendu le 27 novembre 2007 M. David Abbasi, représentant de l'association Ici et Maintenant ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-10 de la convention conclue le 22 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ici et Maintenant, le titulaire de l'autorisation « met en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de son antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 » ;

Considérant qu'il ressort du compte-rendu d'écoute de l'émission de libre antenne diffusée le 12 septembre 2006 sur l'antenne d'Ici et Maintenant que des propos injurieux ont été tenus par des auditeurs sans que l'animateur les ait interrompus, tempérés ou contestés ; que ces faits contreviennent aux stipulations de l'article 2-10 de la convention 22 novembre 2005 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-2 de cette convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de manquement par le titulaire de l'autorisation à l'une des obligations qui lui sont imposées par la convention, infliger, après mise en demeure, une sanction pécuniaire ; que le montant de cette sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;

Considérant qu'en raison de leur gravité, les faits rappelés ci-dessus sont de nature à justifier qu'une sanction pécuniaire soit infligée à l'association Ici et Maintenant ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de fixer à 3 000 le montant de cette sanction,

Décide :


Article 1


Il est prononcé à l'encontre de l'association Ici et Maintenant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 à verser au Trésor public.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ici et Maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon